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Décret n° 2020 633 du 25 avril 2020

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 : Article R. 526-3-1 : Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 : Articles R. 526-4 à R. 526-7 : Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 : Articles R. 526-8 à R. 526-10 : Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 : Article R. 526-10-2 : Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 : Articles R. 526-11 à 526-1 Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collecti Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes. Masquer le panneau de navigation . Imprimer. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Documents sur le même sujet 15/11/2006 Organisation des soins / Lutte contre le tabagisme et soins en tabacologi Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la

Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 fixant les conditions de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - JORF n° 99 du 27 avril 2017 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère des affaires sociales et de la santé - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées. Décret n°2017 633 du 25 avril 2017 interdiction de vapoter - jo 27 04 2017 Published on May 10, 2017 addora. Follow. Advertisement. Go explore. Issuu company logo. Connecting content to.

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures

  1. istres pour signer le « Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif »
  2. JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 33 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif NOR: AFSP1708424D. Source officielle : ICI Alias: ICI . Echanges sur ce sujet (FORUM) Pour le décret 2016-1117 sur la vente des produits du tabac et de vapotage (lire la suite) Décret n° 2016-1117 du 11.
  3. Décret du 25 avril 2017 (2017-626) Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
  4. Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » - MCJ.f

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif; Il aura fallu attendre plus d'un an pour que le décret relatif aux conditions d'application de l 'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif soit publié. En effet, ce décret a été publié au Journal Officiel le 27. Réglementation : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif a l'interdiction de vapoter. par Sami by | Classé dans : Reglementation, Uncategorized | 0 . Réglementation: JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 33. Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi. Décret no 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif NOR : AFSP1708424D Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs.

Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions NOR: INTJ1624181D Publics concernés : personnels des escadrons de gendarmerie mobile déplacés. Objet : [ Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé. Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif . Vous avez une question en droit du travail ? Contactez-nous à l'adresse contact@ilexen.co L'Aiduce se réjouit de la clarification positive de la loi de santé apportée par le décret n°2017-633 publié le 25 avril 2017.. Ce texte, sur lequel l'administration travaille depuis plus de 6 mois et qui a été largement validé par de nombreux acteurs, voit enfin le jour. Bien que ne prenant pas en compte certaines remarques de l'Aiduce, et qu'il ne puisse revenir sur la.

Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017

  1. Décret n° 2017-623 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif à la coopération en matière de sécurité maritime des eaux territoriales djiboutiennes, signé à Paris le 1er mars 2017 (1) Source: JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° [
  2. Le décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est paru le 25 avril 2017
  3. Le Code de la santé publique interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (art. L. 3513-6, 3° CSP). Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Les conditions d'application ont été fixées par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Nouvelle législation 2017. Suite au décret n°2017-633 du 25 avril 2017, les vapoteurs peuvent maintenant être sanctionnés, les responsables des locaux également ! Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au vapotage. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit officiellement de fumer en voiture si un mineur se trouve à bord et de vapoter dans.

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire 25/04/2017 Ce décret fait suite à la publication le 13 janvier dernier d'une ordonnance qui avait pour objet de faciliter la constitution et le fonctionnement des GCS : ainsi, il simplifie les modalités de création des GCS en prévoyant notamment un délai de. C'est désormais chose faite avec le décret du 25 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 ! Décret du 25.04.17 n°2017-633. De l'interdiction de fumer à l'interdiction de vapoter Depuis la célèbre loi Évin du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans les lieux « affectés à un usage collectif » L'Aiduce se réjouit de la clarification positive de la loi de santé apportée par le décret n°2017-633 publié le 25 avril 2017.. Ce texte, sur lequel l'administration travaille depuis plus de 6 mois et qui a été largement validé par de nombreux acteurs, voit enfin le jour. Bien que ne prenant pas en compte certaines remarques de l'Aiduce, et qu'il ne puisse revenir sur la. Attention, si le responsable des lieux ne met pas en place cette signalisation, il risque une amende de 3e classe soit 450 euros. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 2

par le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS NB : les artiles du ode qui n'ont pas été modifiés par le décret ne sont pas représentés dans le tableau. Objet de la modification CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Anciennes dispositions CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Texte modifié par le décret Transmission des données PMSI par le GCS exploitant. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, JO du 27 avril 2017. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JO du 27 janvier 2016. Accès à votre contenu même hors ligne. Recevez ce contenu par email. Envoyer. ou. Télécharger maintenant. ou. Imprimer. Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions. Fait le 25 avril 2017. Bernard Cazeneuve. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl. Le ministre de l. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Entrée en vigueur : le 1er octobre 2017€ (1)1 -€Interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif L'article L3513-6 3° du Code de la Santé Publique dispose qu'il est interdit de vapoter dans les.

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif JO n°99 du 27 avril 2017 (texte n° 33 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. NOR: AFSP1708424D. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ; Vu le code de la santé. Décret n° 2017 - 633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement de Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile NOR: INTD1704448D Publics concernés : agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, administrés. Objet.

.!Décret! n°! 2017.633 du 25 avril! 2017 relatif! aux conditions! d'application de l'interdiction de vapoter!dans!certains!lieuxàusage!collectif! Ce!texte!précise!les!modalités!d'applicationde!l'interdictionde!vapoter!dans!certains!lieux!de!travail! àcompter!du!1er!octobre2017.!Il!rend!obligatoireunesignalisation!apparentedel'interdiction!d Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités) Décret n°2017-633 du 25 Avril 2017. 1 panneau - Format A4. Plastifié : 125 Microns Les informations obligatoires relatives à l'interdiction de vapoter dans les lieux fermés et couverts à usage collectifs dont l'affichage doit être mis en place depuis le 1er octobre 2017. Prix : 15€ H

Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif 25/04/2017 Le vapotage est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail.

Interdiction de vapoter au travail : entrée en vigueur le

  1. Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes et programme
  2. Références : décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés (Journal officiel du 30 avril 2017). Abonnez-vous à Localtis ! Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l'actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous.
  3. ation des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé : Accompagne : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé; Auteurs : Ministère des Affaires.

Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles Récemment, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Continuer la lecture de Le décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter est publi é → Pack conformité intégrale. Les produits indispensables Obligatoire dès 1 salarié Descriptif du. Titre : Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobil Signal conforme aux exigences du décret 2017-633 du 25 avril 2017 (paru au JO du 27 avril 2017). Le décret 2017-633 interdisant l'utilisation des cigarettes électroniques ( vapotage ) entre en vigueur le 1er octobre 2017. Le décret concerne : - les établissements scolaires - les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, - les moyens de. Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire; Documents sur le même sujet. 12/01/2017. Coopération à l'hôpital et associations / Groupement de coopération sanitaire Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire . 05/04.

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Entrée en vigueur : le 1er octobre 2017 (1)1 - Interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif L'article L3513-6 3° du Code de la Santé Publique dispose qu'il est interdit de vapoter dans les lieux de. Et ce matin a été enfin publié au Journal officiel le très attendu décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif applicable au 1er octobre 2017. Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a. JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n° 26 Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne NOR: MENE1711286 Décret 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, est paru au JORF n°0099 du 27 avril 2017

Le décret du 25 avril 2017 a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction de l'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») concernant les lieux de travail. Ce décret sera applicable à compter du 1er octobre 2017. Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes 28 avril 2017 Santé et sécurité, hygiène bureau individuel, cigarette électronique, espace collectif, lieu collectif, obligation de sécurité, santé au travail, tabac, vapotage, vapoter Maître Nathalie LAILLER. Le décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif vient de paraître (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017.

Vapotage au travail: une pratique bientôt prohibée

Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions

  1. Référence : décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, J.O. du 27 avril 2017, texte n°6.
  2. Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - MCJ.f
  3. Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes NOR: PRMX1712108D Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions, associations d'aide aux victimes. Objet : modification de la composition et extension des missions des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme qui deviennent les comités locaux d.
Nouveau panneau officiel interdiction de vapoter - Direct

Video: Interdiction de vapoter : vous devez informer vos salarié

Affichage Interdiction de vapoter - Doc à télécharger

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 - Toutelasignaletiqu

Décision n° 2017-633 QPC Article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 Article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 Rémunération des ministres du culte en Guyan La grande nouvelle du jour : selon le décret du 25/04/2017 paru au JO aujourd'hui, les locaux qui accueillent du public sont exclus de l'interdiction de.. JORF n°0097 du 25 avril 2017 texte n° 29 Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée national

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail | CDG44

Décret n°2017 633 du 25 avril 2017 interdiction de vapoter

Le décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif vient de paraître (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail, les règles relatives Title: Décret N2017-217 du 05 avril 2017 Author: SGS Subject: Décret n° 2017-217, paru dans le Journal Officiel de la Côte d'Ivoire du 5 mars 2017, portant sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif La vape en une leçon : Zen pas de stress (eqium

E-cigarette : par décret, il ne sera plus interdit de

Titre Décret n o 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif; Codification: Auteur(s) Légifrance : Edition: Année: 2017: Lieu d'édition: Paris: Thème: Comportement,Consommateur et entourage,Drogue,Drogue licite,Législation / orientations politique Un décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 vient de fixer les conditions d'application de cette interdiction dans ces différents lieux, et notamment dans les lieux de travail. Sont ainsi insérés dans le code de la santé publique les articles R 3513-2 à R 3513-4 et les articles R 3515-7 et R 3515-8

Décret n°2017-635 du 25 avril 2017 - MCJ

BO Santé - Protection sociale -o 2017/3 du 15 avril 2017, Page 2 Solidarité n Décret no 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé ; Décret no 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables ; Décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016. Texte(s) de référence : - Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des - Articles L. 313-11, L. 313-12 (IV ter), L. 313-12-2, L. 314-2 et L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles - Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables au Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire 25/04/2017 Ce décret fait suite à la publication le 13 janvier dernier d'une ordonnance qui avait pour objet de faciliter la constitution e La publication du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, au JO du 27 avril 2017, confirme l'entrée en vigueur au 1 er octobre 2017 des dispositions concernant l'entrée en vigueur de l'interdiction de vapoter Ref.: Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet Face à la profusion des normes applicables aux usagers du service public, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux porteurs de projets, le Gouvernement souhaite renforcer, à titr

Décret relatif à la réglementation sur l'interdiction de

Gouvernement de la Guyane française et 'article 33 de la loi du 13 avril de l 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de lexercice ' 1900. Dans sa décision n 2017° -633 QPC du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit Thierry Lajoie, né le 26 août 1961 à Neuilly-sur-Seine, est un dirigeant d'entreprise français.. Il dirige Grand Paris Aménagement depuis le 6 juin 2013, d'abord comme Président - Directeur général (2013 à 2018) puis comme Directeur général (à partir de 2018), après que la fonction de Président du conseil d'administration et de directeur général ait été disjointe et que la. Le décret présidentiel 13769, intitulé Protéger la Nation de l'entrée de terroristes étrangers aux États-Unis, est un décret exécutif signé par le président des États-Unis Donald Trump, le 27 janvier 2017, qui suspend le programme d'admission des réfugiés aux États-Unis (en) (USRAP) et l'entrée sur le territoire des citoyens de l'Irak, l'Iran, la Libye, la Somalie, le Soudan. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif Entrée en vigueur : le 1er octobre 2017 (1)1 - Interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collecti C'est dans ce contexte que le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire a été publié. Les dispositions du décret sont codifiées aux articles R 6133-1 et suivant du Code de la Santé Publique

VAPOTAGE : Qu'est ce qui change réellement à partir du 1er

Réglementation : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017

Décret n° 2007- 547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant. Décret n° 2017-108 du 15 Février 2017. portant modification du décret N° 2012-365 du 18 Avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnace N° 2012-303 du 04 Avril 2012 portant organisastion des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agent de l'Etat, en abrégé CGRAE. Télécharger le documen Arrêté du 3 avril 2017. L'arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; art. 2 . R. 2111-1 : Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics . art. 4 : R. 2111-2 . Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : art. 5 . D. 2111-3 : Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative. Décret relatif à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 33. Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collecti

Décrets, arrêtés, circulaire

Vu la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 321-2 et R. 321-2 ; Vu l'ordonnance no 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes. Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale | Legifrance Author: SCHUTZMA Created Date: 4/25/2017 9:15:42 AM Keywords ( Vu le Décret n°2016-265 du 10 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ; Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 19 avril 2017, Décrète Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 « relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes » a été publié au Journal officiel du 27. - Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8 - Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Éta

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